EO2S : C.G.V.

Nos fabrications, livraisons et prestations sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions de nos clients sauf dérogation écrite et formelle de notre part. Toutes clauses ou conditions contradictoires du client, même celles qui nous seraient soumises dans l'avenir, sont considérées comme nulles et non avenues.

Le contrat de vente ou de prestations de services n'est parfait que sous la réserve d'acceptation expresse par EO2S SAS de la commande de l'acheteur. Par le fait d'une commande, le client d'EO2S SAS accepte sans réserve chacune des clauses ci-dessous stipulées et s'engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires susceptibles de figurer dans ses propres conditions d'achat ou ses papiers commerciaux. Les prestations de maintenance ou d'intervention sur site, de location ou d'assistance expresse sont régies par des conditions générales complémentaires spécifiques, les présentes conditions générales ne s'appliquant aux dites prestations qu'en cas d'absence de clauses spécifiques. Quelle que soit la nature de la commande, le client est définitivement engagé lors de la passation de la commande. Toute annulation de commande par le client devra être notifiée par écrit et est subordonnée à l'acceptation préalable d'EO2S SAS. Toute annulation donnera lieu à la facturation d'une indemnité de résiliation correspondant à 30 % du montant annulé. Cette indemnité passera à 50 % du montant total annulé pour tout matériel en cours de production. Les prix, renseignements, plans, cotes et descriptions de toute sorte ainsi que les délais de livraison indiqués dans nos devis, catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif. EO2S SAS se réserve le droit de les modifier sans préavis pour tenir compte des changements ayant pu survenir avant et pendant l'exécution de la commande notamment dans les prix de revient des matières premières, de la main-d’œuvre, des frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature, taux de change.

Les commandes peuvent faire l'objet d'une confirmation éventuelle de notre part, dans les quinze jours de leur réception. En cas de confirmation de commande, seuls les termes de cette confirmation engagent le vendeur. Toute commande s'analyse comme une promesse d'achat.

3.1 Risques
Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d'avaries, il appartient au destinataire d'émettre des réserves sur le bordereau de transport et de les confirmer, sous 3 (trois) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur.
Quelle que soit la destination des marchandises, la délivrance est réputée effectuée dans nos bureaux. Les marchandises sont ainsi considérées comme acceptées et réceptionnées dans nos bureaux où s'effectue, dès la mise à disposition, le transfert de risques, même si la livraison a été convenue franco de port. Il appartient à l'acheteur d'exercer seul dans les délais, tous les recours nécessaires contre le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle des marchandises, ou de détériorations, de manquants, retards ou erreurs quelconques et de souscrire à ses frais toute police d'assurance couvrant ces risques.

3.2.- Délais
Les délais de livraison ne sont mentionnés qu'à titre purement indicatif.
Le client ne pourra refuser les marchandises en dehors des délais indiqués. Si l'acheteur tarde à prendre possession du matériel, EO2S SAS se réserve le droit de l'entreposer aux risques et frais de l'acheteur. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou à dommages et intérêts pour quelque motif ou conséquence que ce soit.
Cependant, dans l'hypothèse où les conditions particulières du contrat stipulent un délai de livraison impératif accepté par EO2S SAS, la responsabilité de notre Société sera limitée à une pénalité calculée par semaine de retard. Le montant de cette pénalité par semaine de retard doit obligatoirement figurer par écrit sur l'offre d'EO2S SAS et être accepté par les deux parties.
En tout état de cause, la pénalité totale, quelle que soit la durée du retard et quels qu'en soient les motifs, sera plafonnée à 3% de la valeur en magasin ou en atelier de la marchandise dont la livraison est en retard. Elle ne sera appliquée que si le retard provient du fait d'EO2S SAS et s'il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.
La Sté EO2S SAS est dégagée de plein droit de toute responsabilité relative à d'éventuels retards de livraison dans les cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur, où les renseignements fournis par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps utile, en cas de modification ou de complément de commande ou de circonstances qui empêcheraient l'exécution de la livraison, ou encore qui la rendraient plus difficile.
Sont notamment visés par ce dernier cas, tous les cas de force majeure, décisions des autorités, rupture de livraison des fournisseurs, grèves ou lock-out, défaillance des installations de production, interruption ou limitation du trafic, événements naturels etc.

3.3.- Réclamations
Si la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande acceptée par EO2S SAS en raison de manquants ou d'excès ou de type de marchandises différent de celui commandé, le client devra faire parvenir sa réclamation à EO2S SAS au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise et, en tout état de cause, avant tout emploi de la marchandise ou du matériel. Il devra retourner dans le même délai et à ses frais les excès ou le type de marchandise en erreur à EO2S SAS. Il est entendu que toute réclamation notifiée après ce délai et non accompagnée par la marchandise en erreur sera sans valeur et ne pourra être prise en considération.

3.4.- Emballages et Reprise de matériel
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire figurant expressément dans les conditions particulières du contrat.
Les appareils usagés peuvent être repris par EO2S SAS si le client en exprime le souhait et sur acceptation écrite d'EO2S SAS. Les frais inhérents à cette reprise (transport, traitement, etc.) seront facturés au client.
Les produits d'emballage et les appareils usagés retournés doivent être propres, exempts de toute substance étrangère. Dans le cas contraire, le client supportera tous les frais supplémentaires occasionnés.

Nos prix s'entendent toujours à la date de la commande.
Néanmoins et sous réserves de l'application de textes légaux ou réglementaires d'ordre public, toute augmentation du coût de nos produits, toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, seront supportées par l'acheteur. Sauf stipulation contraire particulière, les paiements sont faits au siège social d'EO2S SAS : 92 avenue Magellan 94000 CRETEIL. Les paiements sont faits nets et sans escompte en Euros ou toute autre monnaie spécialement prévue dans le contrat. Sauf spécification spéciale, nos prix s'entendent hors taxes, départ usine dépôt SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91), sans emballage ni transport, ni assurance, ni frais d'essai, ni frais de réception ou de mise en service.
Conformément à la Loi n° 2001-420 du 15.5.2001 et à la Directive Européenne 2000/35 du 29.6.2000 :
- les paiements ont lieu, sauf accord particulier, au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service demandée.
- tout retard de paiement à la date d'exigibilité donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 3 x le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture et au remboursement des montants engagées pour recouvrer les sommes dues.
En cas de retard de règlement, il sera dû à titre de clause pénale, une indemnité de 15% du montant exigible.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, fixé par voie de décret pris en application de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à 30 jours, et sauf raison objective justifiée par le client, sera considérée comme abusive au sens de l'article L 442-6 alinéa 7 du Code de Commerce.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, de même que dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites n'est pas effectué à bonne date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente ou de prestation de services, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur ou d'impossibilité de ce dernier de pouvoir les honorer, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à EO2S SAS, sans que cette dernière ait à accomplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après une simple mise en demeure adressée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet.

En cas d’offre spécifique, la société EO2S SAS se réserve le droit d’annuler à n’importe quel moment, sans motif particulier ni justifications, la reconduction de cette offre. Cette annulation se fera sans avertissement spécifique du client.
Par ailleurs, dans le cas d’une extension de garantie offerte de :
- 6 mois via une offre spéécifique, et en cas d’annulation, la période couverte ira jusqu’à son terme c’est-à-dire jusqu’au 183 jours.
- 12 mois via une offre spécifique, et en cas d’annulation, la période couverte ira jusqu’à son terme c’est-à-dire jusqu’au 365 jours.

De convention expresse, EO2S SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.
Jusqu'à paiement complet, l'acheteur s'interdit de disposer des marchandises notamment au profit d'un tiers sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
Cependant les risques sont transférés de plein droit à l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. En conséquence, l'acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation.
La présente clause de réserve de propriété est une condition essentielle de la vente sans laquelle aucun délai de paiement n'aurait été accordé à l'acheteur.
En cas de mise en application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés restent acquis à titre de dommages et intérêts.

7.1 Garantie contractuelle des produits
La durée de garantie normale du matériel fourni par EO2S SAS contre tout défaut de construction ou de fonctionnement, contre tout vice de matières est de 12 (douze) mois à compter de la livraison du matériel.
Cette garantie contractuelle n'est accordée qu'aux seuls clients directs d'EO2S SAS, c'est-à-dire à ceux ayant directement passé commande des produits à EO2S SAS. Cette garantie contractuelle n'est en aucun cas transmissible à l'éventuel sous-acquéreur.
La garantie contractuelle couvre, au choix d'EO2S SAS, le coût de remplacement ou de réparation du matériel vendu dans ses ateliers, et ce à l'exclusion de toute autre prestation et notamment les réparations sur site chez le client ou chez le sous-acquéreur.
Aucune autre obligation, ni indemnité de quelque ordre que ce soit, ne pourra être réclamée à EO2S SAS et notamment les conséquences dommageables directes ou indirectes provenant de ou pouvant être liées à l'utilisation ou aux performances du matériel telles que sur consommations électriques, pertes de fluides frigorigènes, pertes de biens, de revenus, de projets, de frais d'installation ou de démontage d'installation.
La garantie ne s'étend pas aux défectuosités dues à l'usure normale des pièces, aux négligences de l'utilisateur ou de l'installateur, à la mauvaise utilisation du matériel ni au remplacement des pièces détachées et pièces considérées comme consommables ou toute intervention réalisée sur le matériel par un tiers non agréé par EO2S SAS.
La garantie contractuelle ne s'applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le client.
Le temps d'immobilisation éventuelle du matériel dans les ateliers d'EO2S SAS n'allonge pas la durée de la garantie contractuelle.
La garantie contractuelle est assujettie à la mise sous tension et la mise en service par la société EO2S SAS doivent ou l’un de ces représentants dument agréés. La garantie s’applique de manière express sous réserve que ces dernières conditions et les conditions générales d’utilisation (C.G.U.) en vigueur soient dûment respectées. Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées EO2S SAS décline toute garantie et responsabilité sur le matériel et les conséquences (financières ou matériels) qui en découlent.

7.2 Vices cachés
Si pour des raisons indépendantes de la volonté des fabricants, un vice caché de matière ou de fabrication pourrait leur être imputé, ce vice doit être immédiatement signalé à EO2S SAS.
Le client doit impérativement informer EO2S SAS, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute le cas échéant au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ce vice.
En pareille hypothèse, la responsabilité d'EO2S SAS est limitée en tout état de cause au remplacement de la pièce ou de l'élément reconnu défectueux, à l'exclusion de toute indemnité ou frais à quelque titre que ce soit.

Tout retour de matériel dans les ateliers d'EO2S SAS pour expertise, réparation ou mise en œuvre de la garantie est expédié aux frais du client. Il ne pourra être accepté que sous réserve de l'application de la procédure suivante :
- l'acheteur envoie une information écrite à nos services préalable à l'expédition du matériel,
- le client communique à EO2S SAS le Bon de Prise en Charge que le client se procurera préalablement auprès d’EO2S SAS.
- le matériel retourné doit avoir préalablement été nettoyé et le cas échéant décontaminé selon les prescriptions en vigueur, de telle sorte que la manipulation puisse intervenir à mains nues.
- le colis d'expédition du client doit comporter de manière apparente sur l'emballage extérieur les informations suivantes : nom de l'entreprise, type d'appareil, numéro de série.

Dans le cas des matériels retournés pour expertise ou réparation, EO2S SAS ne saura conserver tout matériel retourné au-delà de 3 mois suivant réception en ses ateliers. Passé ce délai ou si le client informe EO2S SAS qu'il n'accepte pas l'offre de réparation ou d'expertise, le matériel sera retourné au client à ses frais sauf abandon exprès du matériel par le client au profit d’EO2S SAS sous réserve de son acceptation. Tout abandon fera l'objet d'une facturation de frais de mise au rebut qui s’élève forfaitairement à 300€ HT.

Les délais d'exécution des prestations de réparation en atelier ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le matériel EO2S SAS mis en œuvre dans le cadre des prestations réalisées en atelier est garanti pendant une durée de 6 mois à partir de la date de facturation et sous condition de la mise en œuvre intégrale de la procédure préalablement décrite. Cette garantie contractuelle ne couvre que le seul coût des matériels EO2S SAS réparés et/ou remplacés.
Toutes les autres clauses non contradictoires des conditions de garanties citées au chapitre VI sont applicables.

Au cas où l'une quelconque des clauses est reconnue ou déclarée nulle, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur. Le droit applicable au présent contrat est le droit français.